CONSENTEMENT
Togo Immobilier fournit des ressources en ligne qui comprennent des petites annonces, des services de mise en réseau social et plusieurs services de courriels (ci-après, les « Services ») soumis aux Conditions d'Utilisation (ci-après « Conditions »). Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document. De plus, lorsque vous utilisez un service particulier de Togo Immobilier, vous consentez à respecter les règles publiées pour tous les services Togo Immobilier applicables et qui sont susceptibles d'être modifiés. En cas de désaccord avec les termes de ces Conditions, les modifications réalisées a posteriori ou si vous n'êtes pas satisfait par les services fournis, la seule solution consiste à ne plus utiliser Togo Immobilier. Ces Conditions sont susceptibles d'être mises à jour à n'importe quel moment. Vous déclarez comprendre et connaître votre obligation à vérifier régulièrement les possibles modifications portées à ces Conditions. Togo Immobilier s'engage à communiquer à travers le site Togo Immobilier toute modification importante réalisée à ces Conditions.
POLITIQUE DE CONTENU
Vous déclarez comprendre que tous les messages, les commentaires, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons et tout autre matériel (« Contenu ») envoyé, transmis ou relié au Service relèvent de la responsabilité de la personne à l'origine de ce Contenu. Concrètement, vous serez tenu responsable de tous les Contenus que vous téléchargez, envoyez ou distribuez à travers les Services. Vous déclarez comprendre que Togo Immobilier ne contrôle pas tout et ne peut être tenu responsable du Contenu distribué à travers le site Internet et que, lorsque vous utilisez le site, vous pourrez vous trouver face à des Contenus offensifs, déplacés, indécents ou choquants. De plus, le site Togo Immobilier et les Contenus publiés à travers son site sont susceptibles de comporter des liens vers d'autres sites Internet qui n'ont aucune relation avec Togo Immobilier. Togo Immobilier ne peut aucunement garantir la véracité ou l'authenticité des informations contenues sur de tels sites. Si vous vous redirigez vers d'autres sites Internet, vous le ferez à vos propres risques. Vous reconnaissez que Togo Immobilier n'effectue pas de prévisualisation ni n'approuve le Contenu avant sa publication. Toutefois Togo Immobilier se réserve le droit de refuser, supprimer ou déplacer tout Contenu distribué à travers du Service qui contrevienne à l'esprit du site ou enfreigne les Conditions.
CONDUITE
Vous vous engagez à ne pas distribuer ni envoyer les contenus :
a. contrevenant aux lois en vigueur,
b. nuisibles, illicites, dangereux, abusifs, calomnieux, pornographiques, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou susceptibles de nuire aux enfants;
c. qui harcèlent, dégradent, intimident ou de caractères haineux envers un individu ou un groupe en raison de sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, sa race, son appartenance ethnique, son âge ou son handicap;
d. usurpant l'identité d'un tiers, y compris (mais non limité à) les employés de Togo Immobilier;
e. contenant des informations personnelles appartenant à une autre personne et sans son consentement;
f. faux, trompeurs, fallacieux, cherchant à désinforment ou à faire diversion;
g. contrevenant aux termes d'un brevet d'invention, marque enregistrée, secret commercial, droit d'auteur ou d'autre droit de propriété de toute autre personne, ou Contenu dont l'Utilisateur n'a pas le droit de mettre à disposition du public conformément à une disposition légale, à une relation contractuelle ou fiduciaire.
h. représentant ou contenant une forme de marketing d'affiliation, code de référencement, « junk mail » ou « spam », lettres chaîne, marketing pyramidal ou de publicité non sollicitée.
i. représentant ou contenant une forme de publicité ou de sollicitation si (1) ce Contenu est placé dans une section ou une catégorie non destinées à de telles fins; ou (2) si ce Contenu est envoyé par courriel aux utilisateurs de Togo Immobilier qui avaient demandé à ne pas recevoir d'informations commerciales;
j. contenant des liens vers des services commerciaux ou des sites Internet, sauf les cas clairement définis par Togo Immobilier;
k. promotionnant des services illicites ou proposant des produits dont la vente est interdite ou réglementée par la législation en vigueur, y compris tous les articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi française;
l. contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, les fichiers et les programmes destinés à détruire ou diminuer le bon fonctionnement de n'importe quel équipement informatique (logiciel ou hardware) ou de télécommunication;
m. qui interrompent les connexions normales en envoyant un nombre excessif de messages au Service (flooding attack) ou qui interrompent en général l'accès normal des usagers au Service;
n. qui utilisent de fausses adresses email ou de fausses en-têtes ou manipulent de façon générale les identifiants afin de dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.
De plus, vous vous compromettez à ne pas :
a. poursuivre ni harceler personne;
b. recueillir des informations personnelles concernant d'autres usagers à des fins commerciales ou illégales;
c. avoir recours à des moyens automatiques tels que des robots, des outils d'exploration des données, etc. pour télécharger des données depuis le Service – à l'exception des moteurs de recherche (par ex. Google) et des archives publiques non commerciales (par ex. archive.org) qui sont conformes à nos fichiers robots.txt;
d. publier de Contenu global ou hors de propos, publier continuellement le même Contenu ou faire supporter un poids disproportionné à notre infrastructure;
e. publier le même article ou service dans plus d'une catégorie, ou dans plus d'une région; ou
f. tenter d'accéder aux systèmes informatiques de Togo Immobilier ou tenter d'une façon ou d'une autre d'interrompre, de diminuer, de nuire au fonctionnement de, ou de détériorer le Service ou le site Internet de Togo Immobilier.
g. soumettre des annonces de service sexuel tarifé. Ces annonces sont totalement interdites, et nous nous réservons le droit de porter plainte contre leurs auteurs.
h. soumettre des annonces pour adultes si vous n'avez pas au moins 18 ans. Utiliser une rubrique pour adultes si vous n'avez pas au moins 18 ans.
i. soumettre des photos pornographiques ou de nudité. Les parties intimes doivent être masquées, y compris dans la rubrique adultes.
j. soumettre des annonce d'incitation à la prostitution.
k. soumettre des annonce pédophiles.
4. CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATION DU PUBLIC
Lorsque vous utilisez le site de Togo Immobilier vous déclarez et vous engagez à ce que Togo Immobilier conserve ou divulgue, à son entière discrétion, votre Contenu ou vos données, telles que les adresses email et IP, l'horodatage ou toute autre information concernant l'utilisateur, si exigé par la loi ou si, agissant de bonne foi, la préservation ou la divulgation est considérée dans ces cas comme nécessaires afin de : suivre des procédures légales; appliques ces Conditions; veiller à ce qu'aucun Contenu ne viole les droits de tierces parties; veiller à ce qu'aucune information de contact (par ex. numéro de téléphone, adresse du domicile) de tiers n'est publiée ou transmise sans leur consentement ou dans des cas de harcèlement; veiller à la protection des droits et à la sécurité des biens et des personnes tant pour Togo Immobilier que pour ses usagers ou le grand public.
5. NOTIFICATION DES AVIS D'INFRACTION
Si vous pensez que votre travail a été copié et que l'on a porté atteinte à votre droit d'auteur ou à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à partir de la page « Contact ».
A cette fin, veuillez fournir à nos représentants les indications suivantes :
a. Identifiez le contenu sur le site Togo Immobilier qui, selon vous, viole vos droits, en n'oubliant pas de donner suffisamment d'indications afin que nous puissions le localiser sur notre site;
b. Une déclaration faite en votre nom indiquant que vous disposez de raisons suffisantes pour prouver que le contenu litigieux n'a pas l'accord de son auteur ni de son agent et enfreint la loi;
c. Une déclaration faite en votre nom (1) assurant que les informations présente dans votre déclaration sont fiables et (2) démontrant que vous êtes propriétaire du droit d'auteur en question ou êtes autorisé à agir en son nom;
d. Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email; et
e. Votre signature physique ou électronique.
Nous nous réservons le droit de retirer les contenus lorsque nous soupçonnons toute enfreinte à ces conditions ou toute violation des droits.
6. PRATIQUES CONTRE LE « SPAM »
Vous convenez et acceptez que l'envoi non sollicité de messages publicitaires à des adresses email de Togo Immobilier ou via les systèmes informatiques de Togo Immobilier, est expressément interdit par ces Conditions. Toute utilisation frauduleuse des systèmes informatiques de Togo Immobilier sera considérée comme une enfreinte aux Conditions présentées par ce document et à la législation française. De telles enfreintes sont susceptibles d'exposer le responsable ou ses représentants à des poursuites civiles et pénales.
7. TRANSACTIONS AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES ET JURIDIQUES
Togo Immobilier ne pourra être tenu responsable de votre interaction avec des personnes juridiques et/ou physiques initiées sur le Site ou à travers le Service. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison de biens et services, et tout autre terme, condition, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront uniquement entre vous et ces personnes physiques ou juridiques.
Vous convenez et acceptez que Togo Immobilier ne serait être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions. En cas de querelle entre des usagers du site ou entre un usager et un tiers, vous convenez et acceptez que Togo Immobilier n'est soumis à aucune obligation d'intervenir. Dans le cas où surgisse une querelle entre plusieurs usagers, vous reconnaissez dégager Togo Immobilier, ses agents, employés, représentants et ayant droits de toute responsabilité sur les plaintes et les dommages (directs et indirects) de toute sorte ou nature, connu et à connaître, soupçonnés ou non, déclarés ou non, résultant ou ayant trait à ces querelles et/ou nos services.
8. LIMITES ET RÉSILIATION DU SERVICE
Vous convenez et reconnaissez que Togo Immobilier peut établir des limites concernant l'utilisation faite de son Service, concernant entre autre le nombre maximal de jours durant lesquels le Contenu sera retenu par le Service, le nombre et la taille maximale des messages ou d'autre Contenu transmis ou stockés par le Service, et la fréquence d'accès au Service. Vous convenez que la responsabilité de Togo Immobilier ne pourra être engagée en cas de suppression ou d'incapacité à enregistrer un Contenu conservé ou transmis par le Service. Vous convenez que Togo Immobilier se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le Service (ou partie de celui-ci) sans obligation d'en avertir, et que Togo Immobilier n'est astreint à aucune obligation concernant la modification, la suspension ou l'interruption du Service.
Vous convenez et acceptez que Togo Immobilier a le droit (mais pas l'obligation) de supprimer ou de désactiver un compte, de bloquer un email ou une adresse IP ou de suspendre votre accès au Service (ou partie de celui-ci), de façon immédiate et sans préavis, et à son entière discrétion, et de supprimer ou de rejeter tout Contenu au sein du Service, sans en communiquer la raison et sans limitation, si Togo Immobilier soupçonne que vous avez manqué au texte ou à l'esprit des Conditions d'Utilisation. De plus, vous convenez que la responsabilité de Togo Immobilier ne pourra être engagée en cas de résiliation de votre accès au Service. Vous acceptez également de ne pas tenter d'utiliser le Service après résiliation.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux. Les contenus affichés sont protégés par le droit d'auteur en tant que travail collectif et/ou compilation, conformément aux lois sur les droits d'auteur et les conventions internationales. Toute reproduction, modification, création d'œuvres dérivées ou redistribution des Sites ou des travaux collectifs est interdite. Copier ou reproduire tout ou partie des sites vers un autre serveur ou un autre emplacement dans le but d'une reproduction ou redistribution postérieures est interdit. Vous vous compromettez à ne pas reproduire ni copier le Contenu du Service et à respecter tous les avis concernant la protection des droits d'auteur publiés sur le Service. De la même façon, vous vous compromettez à ne pas décompresser, ni désassembler, ni pratiquer de l'ingénierie inversée, ni employer aucun autre moyen afin de découvrir le code source contenu dans le Service. Sans que ceci suppose une limitation aux conditions précitées, vous vous compromettez à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ni exploiter à des fins commerciales, aucune des parties du Service.
Bien que Togo Immobilier ne revendique pas la propriété des contenus que ses usagers placent dans les sections publiques du Service, vous accordez par là même de façon automatique, représentez et garantissez votre droit à accorder à Togo Immobilier, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, intégralement payée, et mondiale pour la copie, d'exécution, et l'affichage du susdit Contenu et pour l'élaboration d'œuvres dérivées, ou pour l'incorporation à d'autres œuvres le dit Contenu, et à accorder et autoriser subséquemment les sous licences (via des tiers multiples). Nous exigeons ces autorisations afin d'héberger et d'afficher votre contenu.
10. DENI DE GARANTIES
VOUS RECONNAISSEZ EXPRÉSSEMENT QUE L'UTILISATION DU SITE TOGO IMMOBILIER ET DES SERVICES DÉRIVÉS SE FAIT À VOTRE RISQUE. LE SITE TOGO IMMOBILIER ET LES SERVICES DÉRIVES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT OU SUR UNE BASE DE DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE. SONT EXCLUES EXPRESSÉMENT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES TOUTES GARANTIES EN MATIÉRE DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX EN RELATION AVEC L'UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE TOGO IMMOBILIER. Certaines juridictions et certains pays n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites. Par conséquent, il est possible que les exclusions ci-dessus ne vous concernent pas.
11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
TOGO IMMOBILIER NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES (MÊME SI TOGO IMMOBILIER A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES OU DU SITE TOGO IMMOBILIER, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE SITE TOGO IMMOBILIER, INTERRUPTION, SUSPENSION OU ARRÊT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES SERVICES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LES BIENS REÇUS VIA (OU DONT LA PROMOTION EST ASSURÉE VIA) LES SERVICES OU LE SITE DE TOGO IMMOBILIER, OU VIA LES LIENS PROPOSÉS PAR LE SITE DE TOGO IMMOBILIER, NI PAR AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL REÇU VIA LES LIENS PROPOSÉS DANS LES SERVICES O LE SITE DE TOGO IMMOBILIER.CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR. Certaines juridictions et certains pays n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites. Par conséquent, il est possible que les exclusions ci-dessus ne vous concernent pas.
12. INDEMNITÉS
Vous acceptez subséquemment d'indemniser, à vos frais, Togo Immobilier, ses agents, ses filiales, ses associés, ses ayants droit, ses dirigeants, fournisseurs et fournisseurs de services, et employés, et de les dégager de toute responsabilité (y compris les frais judiciaires encourus par des tierces parties) relative au Contenu que vous soumettez, publiez ou distribuez via le Service, ou résultant de votre utilisation du Service, du non respect de votre part des Conditions, ou de l'infraction aux déclarations et garanties exposées dans ce document, ou si vous violez les droits d'un tiers.
13. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Ces Conditions ainsi que les autres règles publiées sur Togo Immobilier doivent être interprétées comme la base complète et exclusive d'entente et d'accord existante entre vous et Togo Immobilier, et régira votre utilisation du Service, et abroge toute entente, proposition, négociation et tout accord antérieur entre les parties, aussi bien écrits qu'oral.
14. VIOLATION DES CONDITIONS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS
Veuillez nous avertir de toute infraction aux Conditions, en signalant le(s) message(s) à réviser via notre page de contact. L'impossibilité de notre part d'agir au sujet d'une infraction commise par vous ou un tiers, n'abroge en aucune façon notre droit à l'action dans de futurs cas similaires d'infraction.
Vous déclarez comprendre et acceptez que si des dommages ne peuvent être calculés raisonnablement (il est souvent difficile de quantifié les dommages causés) vous serez astreint à payer des dommages intérêts liquidés à Togo Immobilier de la façon détaillée à continuation :
a. Si vous publiez un message (1) substituant une personne ou une entité; (2) mentant sur votre relation avec une personne ou votre affiliation à une entité; ou (3) comprenant les informations personnelles ou d'identification d'une autre personne sans son consentement exprès, vous acceptez que Togo Immobilier puisse, à son entière discrétion, révéler votre identité à la victime, et que Togo Immobilier puisse déposer une plainte contre vous devant les tribunaux et que vous serez astreint à verser à Togo Immobilier mille euros (1.000€) de dommages et intérêts pour chacun des messages.
b. Si Togo Immobilier établit des limites de fréquence d'accès à son Service, ou met fin à votre accès ou à votre utilisation du Service, vous acceptez de verser à Togo Immobilier cent euros (100€) de dommages et intérêts pour chaque message publié au-delà de la limite qui vous aura été fixée ou pour chaque jour d'utilisation du Service au-delà de la limite fixée, considérant la somme la plus élevée.
c. Si vous envoyez des courriels publicitaires non sollicités à des adresse email Togo Immobilier ou via les systèmes informatiques de Togo Immobilier, vous acceptez de verser à Togo Immobilier vingt-cinq euros (25€) de dommages et intérêts pour chaque courriel.
d. Si vous publiez des messages contrevenant aux Conditions d'Utilisation, autres que dans les cas précédemment cités, vous acceptez de verser à Togo Immobilier cent euros (100€) de dommages et intérêts pour chaque message. Togo Immobilier pourra choisir, à son entière discrétion, d'émettre ou non un avertissement avant de procéder à l'évaluation de tels dommages.
Dans les autres cas, vous consentirez à verser à Togo Immobilier les dommages et intérêts réels qui pourront être raisonnablement estimés.
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